Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions commerciales applicables à toute souscription au service Kaltys, plateforme SaaS de transcription et de génération automatique de comptes-rendus de réunions, éditée par KersAI Factory, entrepreneur individuel.

Les CGV s'appliquent à tout Utilisateur souscrivant un abonnement payant au Service, qu'il agisse à titre professionnel ou personnel.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent l'utilisation technique du Service. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux.

2. Offres et forfaits

Kaltys propose quatre forfaits d'abonnement :

• Starter (gratuit) : accès limité aux fonctionnalités de base avec quotas restreints (3 analyses/mois, 100 Mo de stockage)
• Pro (9,90 EUR HT/mois) : 30 analyses/mois, 2 Go de stockage, fonctionnalités avancées
• Business (29,90 EUR HT/mois) : 100 analyses/mois, 10 Go de stockage, fonctionnalités complètes
• Enterprise (79,90 EUR HT/mois) : analyses illimitées, 50 Go de stockage, accès prioritaire

Le détail des fonctionnalités et quotas inclus dans chaque forfait est consultable sur la page tarifs du site. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu des forfaits, sous réserve d'un préavis de 30 jours.

3. Tarification

La tarification est établie par utilisateur et par mois. Tous les prix sont exprimés en euros (EUR) et s'entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) est appliquée en sus conformément à la législation applicable.

L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant la prochaine période de renouvellement. L'Utilisateur qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification.

4. Souscription

La souscription à un forfait payant s'effectue en ligne depuis l'espace abonnement de l'Utilisateur. Le processus de souscription comprend :

• La sélection du forfait souhaité
• La redirection vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe
• La saisie des informations de paiement
• La confirmation de la souscription

L'acceptation de la souscription vaut acceptation des présentes CGV et des CGU. L'abonnement prend effet immédiatement après confirmation du paiement.

5. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Kaltys ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs ; l'intégralité du traitement des paiements est assurée par Stripe.

Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Une facture est envoyée par email après chaque prélèvement.

Les factures sont transmises par voie électronique à l'adresse email associée au compte de l'Utilisateur.

6. Retard de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique, l'Utilisateur sera notifié par email. Stripe procédera à des tentatives de prélèvement selon sa politique de relance.

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce (pour les Utilisateurs professionnels), tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

En cas d'échec persistant du paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification par email restée sans effet pendant 8 jours.

7. Changement de forfait

L'Utilisateur peut changer de forfait à tout moment depuis son espace abonnement :

• Passage à un forfait supérieur (upgrade) : le changement prend effet immédiatement. La différence de prix est calculée au prorata de la période restante.
• Passage à un forfait inférieur (downgrade) : le changement prend effet à la date du prochain renouvellement. L'Utilisateur conserve les fonctionnalités et quotas du forfait actuel jusqu'à cette date.

8. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée minimale d'un (1) mois.

À l'issue de chaque période mensuelle, l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 9.

9. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace abonnement, le portail Stripe, ou en contactant l'Éditeur par email à contact@kaltys.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Après résiliation, le compte repasse automatiquement au forfait Starter gratuit. Les données de l'Utilisateur (réunions, comptes-rendus) sont conservées dans les limites du forfait Starter.

Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf dans les cas suivants :

• Indisponibilité prolongée du Service (supérieure à 48 heures consécutives)
• Résiliation suite à une modification des CGV refusée par l'Utilisateur
• Résiliation suite à un événement de force majeure de plus de 30 jours

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'Utilisateur, notamment en cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation définitive du compte, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour demander l'export de ses données. Passé ce délai, les données pourront être supprimées.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En souscrivant à un forfait payant, l'Utilisateur accepte que le Service soit fourni immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

11. Remboursements

En dehors des cas prévus à l'article 9, aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement entamées. Toutefois, l'Éditeur pourra, à sa discrétion, accorder un remboursement total ou partiel en cas de :

• Erreur technique ayant empêché l'utilisation du Service
• Double prélèvement involontaire

Les demandes de remboursement doivent être adressées à contact@kaltys.com dans un délai de 30 jours suivant le prélèvement concerné.

12. Niveaux de service (SLA)

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99,5 % sur une base mensuelle, hors :

• Opérations de maintenance programmée
• Cas de force majeure
• Indisponibilité de services tiers (API Google Gemini, plateforme Stripe)
• Dysfonctionnements liés à l'infrastructure réseau de l'Utilisateur ou à son navigateur

En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 48 heures consécutives), l'Utilisateur peut demander un avoir correspondant au prorata du temps d'indisponibilité, dans la limite de la facture mensuelle concernée. La demande doit être adressée par email dans les 30 jours suivant l'incident.

13. Maintenance

L'Éditeur effectue des opérations de maintenance programmée en dehors des heures ouvrées lorsque cela est possible. Les maintenances entraînant une interruption de service sont communiquées à l'Utilisateur par email ou notification dans l'application au moins 48 heures à l'avance.

En cas de maintenance d'urgence nécessitée par un incident de sécurité ou une défaillance critique, l'Éditeur pourra intervenir sans préavis et informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais.

14. Support technique

Le support technique est inclus dans tous les forfaits et disponible par email à contact@kaltys.com, du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Paris), hors jours fériés français.

L'Éditeur s'engage à accuser réception des demandes dans un délai de 48 heures ouvrées et à fournir une réponse ou un plan d'action dans un délai raisonnable selon la criticité de la demande.

15. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes de profits, de données, d'opportunités commerciales ou tout autre dommage imprévisible.

16. Sauvegarde et réversibilité

L'Éditeur effectue des sauvegardes régulières des données de l'Utilisateur. En cas d'incident, l'Éditeur s'engage à restaurer les données dans les meilleurs délais.

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses comptes-rendus depuis l'interface du Service (PDF, texte). En cas de résiliation définitive, l'export des données est disponible pendant 30 jours.

17. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera communiquée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement sans frais ni pénalités avant leur entrée en vigueur.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.

19. Coordonnées de l'Éditeur

• KersAI Factory — Entrepreneur individuel
• SIRET : 52087099900023
• Adresse : 16 rue Saint-Joseph, 78150 Le Chesnay
• Email : contact@kaltys.com
• Site : kaltys.com